Les conditions générales de vente (CGV) suivantes font partie intégrante de tout contrat émanant de:

Sanco Dental Kft.
Döbrentei utca 2-4
H-1013 Budapest

Aucune CGV émanant de cocontractants ne pourra faire partie du contrat. Dans le cas de contrats annexes ou d’accords spéciaux, les parties ne sont tenues par ceux-ci que s’ils ont été confirmés par écrit.

Le cocontractant (le patient) confirme qu’il a au moins 18 (dix-huit) ans et qu’il a la capacité de contracter. S’il est plus jeune, l’accord de ses parents est nécessaire à l’établissement d’un contrat.

La notion de « bien » englobera par la suite à la fois les biens corporels, les prestations intellectuelles, ainsi que toute performance sous la forme de travail.

Tous les prix doivent être compris comme prix toutes taxes comprises.

Les prestations sont payées en espèces, par virement bancaire ou par Traveller Checks. Les frais de change liés aux Traveller Checks sont supportés par le client. Sauf accord contraire, au plus tard au début du traitement, un acompte d’au moins 50% du montant total du devis doit être versé. Le règlement du solde dû doit intervenir immédiatement à la fin du traitement. Dans le cas où, à la suite  d’une modification de l’étendue du traitement, le montant du coût de la prestation serait différent du devis, le solde dû correspondra au nouveau montant, déduction faite de l’acompte versé.

Toutes les devises librement convertibles sont acceptées. Le taux de change applicable sera celui en cours le jour de la remise de la somme.

Les travaux des techniciens dentaires sont garantis trois ans par le laboratoire. Les frais de dentistes qui suivent ne sont pas facturés au cours de cette période. Il n’existe pas de garantie émanant des dentistes proprement dit, sauf dans le cas où il y aurait des erreurs de traitement manifestes. Celles-ci sont corrigées gratuitement, y compris les éventuels coûts de laboratoire qui en découlent. Les frais de déplacement ainsi que les frais d’hébergement ne sont pas pris en compte. Les demandes de garantie ne peuvent être adressées qu’à notre cabinet. Des frais liés à des interventions effectuées par un cabinet autre que SancoDental ne sont pas pris en charge.

Les biens matériels et immatériels fournis (prothèses dentaires et coût du traitement) restent, jusqu’au paiement du prix d’achat et jusqu’au remboursement de toute dette en provenance des présentes relations contractuelles  (ainsi que toute dette liée à l’objet de la vente), sans réserve, la propriété du vendeur. Le remboursement en continu de certaines dettes ne lèvent pas la réserve de propriété.

L’abandon par le vendeur de ses créances résultat de ses relations contractuelles entraîne la transmission de la propriété et des créances abandonnées au profit de l’acheteur.

Nous ne pouvons être tenus responsables des services rendus par d’autres cabinets dentaires et des conséquences dommageables qui pourraient résulter de leur intervention.

Les données enregistrées par Sanco Dental Kft. lors d’une commande ou lors de l’exécution de ses missions ne peuvent être utilisées par celle-ci que dans le cadre de ses propres activités commerciales. La transmission de ces données à un tiers ne peut intervenir qu’après l’accord exprès du patient. Cet accord doit être exprimé par écrit.

Sanco Dental Kft. s’engage à respecter la loi allemande portant sur la protection des données, et notamment la Deutsche Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) et la Teledienste Datenschutz Gesetz (TDDSG) ainsi que toute législation européenne  pouvant, le cas échéant, entrer en vigueur et portant sur la sauvegarde de la confidentialité des données.

Les conditions applicables aux services ainsi que toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit applicable du lieu de la juridiction compétente mentionnée ci-dessous.

L’invalidité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas la validité des autres stipulations des CGV. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à substituer à la stipulation invalide une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

Chambre compétente:
Fogorvosok Kamaraja
Szondi utca 100
H-1068 Budapest

Tribunal compétent:
Fövarosi Birosag
Marko utca 27
H-1055 Budapest